La contestation des décisions des organes sociaux des sociétés de capitaux en droit français et en droit suisse

Abstract

Si le droit français admet facilement la nullité des décisions des organes juridiques des SA, le droit et les tribunaux suisses se montrent plus réticents. Loin d’être théorique, l’enjeu de ces sanctions est l’amélioration de la gouvernance d’entreprise en droit suisse, et principalement de la protection des actionnaires minoritaires et la reconnaissance de l’intérêt social. Cette analyse comparative de la nullité dans deux ordres juridiques ayant opté pour des approches divergentes dresse un état des lieux détaillé de la sanction applicable à chaque irrégularité qui intéressera aussi les praticiennes et les praticiens.